Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Quel public peut être embauché avec un contrat de professionnalisation ?

Afin de pouvoir postuler à ce type d’offre, la personne doit avoir au moins 16 ans au moment de la signature du contrat. Il peut également y prétendre s’il a été bénéficiaire d’un contrat aidé auparavant.

Quelles sont les modalités de mise en place d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un dispositif qui a pour objectif l’obtention d’une qualification reconnue et validée par l’État. Cette expérience permet au jeune d’avancer dans son projet professionnel grâce à une formation diplômante ou qualifiante reconnue. L’entreprise qui embauche le jeune peut être un employeur de droit privé assujetti au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ce contrat peut être réalisé dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois si la personne de 16 à 25 ans qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’est pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Par ailleurs, les jeunes de 16 à 25 ans inscrits en tant que demandeurs d’emploi de longue durée (DELD)(inscrits depuis plus d’un an à Pôle Emploi) sont en droits d’accéder à ce contrat ainsi que les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

Il est à noter qu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Les rémunérations dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Qualification inférieure au BAC PRO ou titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau Qualification supérieure au BAC PRO ou titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC 65 % du SMIC horaire
de 21 à 25 ans révolus Au moins 70  % du SMIC horaire 80 % du SMIC horaire
26 ans et plus Le salaire perçu ne peut être inférieur ni au SMIC, ni à 85% du minimum conventionnel applicable à l’entreprise

Carte d’étudiant des métiers

La carte d’étudiant des métiers ouvre aux jeunes des avantages sur les programmes culturels et artistiques de leur région. Elle délivrée directement par le centre de formation et valide durant toute la période du contrat. Son renouvellement doit se faire tous les ans afin de garder les avantages qu’elle propose durant toute la période de formation professionnelle.

Les conditions de la formation

La durée de la formation est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation en cas de CDI (au minimum 150H).
La formation peut être interne ou sous traitée à un autre organisme de formation. Elle doit avoir pour objectif l’obtention d’une qualification ou d’un diplôme reconnu. Cette action doit permettre au jeune de pouvoir valoriser son parcours et son  niveau de compétence afin de construire son projet professionnel.

Quelles entreprises peuvent embaucher un contrat de professionnalisation ?

Une large partie des entreprises publiques ou privées peuvent avoir recours au contrat de professionnalisation au sein de leur effectif. En effet, les entreprises du secteur marchand, les groupement d’employeurs, les entreprises de travail temporaires ou les associations (Loi 1901) peuvent être amenés à recruter des personnes avec ce type de disposition.

Les aides et avantages aux entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation

En plus de transmettre une vraie expérience professionnelle et la garantie d’une qualification reconnue à un jeune, les entreprises qui proposent ce type de recrutement peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et financiers. Notamment :

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales

Exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisation (réduction dite « Fillon »)

Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI)

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée

Prise en charge des actions de formation par les OPCA

En pratique

Contacter son OPCA (financement des frais de formation), demander le CERFA à la DDTEFP (Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et retourner le CERFA complété, signé dans les 5 jours qui suivent l’embauche à l’OPCA qui transmet à la DDTEFP.