Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Public

L’âge minimum requis pour postuler à ce type de contrat est de 16 ans.

Modalités

Durée

Deux formes de contrat

CDD de 6 à 24 mois
CDI  avec une action professionnalisant de 6 à 24 mois

Rémunération

Qualification < BAC PRO ou titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau Qualification > BAC PRO ou titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Moins de 21 ans 55 % du SMIC horaire 65 % du SMIC horaire
de 21 à 25 ans révolus 70  % du SMIC horaire 80 % du SMIC horaire
26 ans et plus Le salaire perçu ne peut être inférieur ni au SMIC, ni à 85% du minimum conventionnel applicable à l’entreprise

Carte d’étudiant des métiers

Délivrée par le centre de formation

Valide le temps du contrat

Actions de formation

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.

La durée de la formation est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation en cas de CDI (au minimum 150H).
La formation peut être interne ou sous traitée à un autre organisme de formation.

Entreprises

Entreprises du secteur marchand, Groupement d’employeurs, Entreprises de travail temporaire, Associations.

Aides aux entreprises

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales

Exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisation (réduction dite « Fillon »)

Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI)

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée

Prise en charge des actions de formation par les OPCA

En pratique

Contacter son OPCA (financement des frais de formation), demander le CERFA à la DDTEFP et retourner le CERFA complété, signé dans les 5 jours qui suivent l’embauche à l’OPCA qui transmet à la DDTEFP.

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